GUIDE FACTURATION
Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les TPE en 2026 et 2027
La réforme se joue en deux temps bien distincts, souvent confondus : recevoir des factures électroniques est déjà obligatoire pour tout le monde depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Émettre les siennes dans ce format ne le devient, pour les TPE, PME et micro-entreprises, qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Qui est concerné, et depuis quand
Toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA sont concernées — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, qui ne facturent pourtant jamais de TVA eux-mêmes. La réforme avance en deux vagues selon la taille de l'entreprise et selon qu'il s'agit de recevoir ou d'émettre des factures.
— 1ᵉʳ septembre 2026 (déjà en vigueur) : toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus commencer à émettre les leurs dans ce format.
— 1ᵉʳ septembre 2027 : l'obligation d'émettre ses factures au format électronique s'étend aux PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.
Ce que ça veut dire concrètement
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré (le format Factur-X est le plus courant, il combine un PDF lisible et des données structurées lisibles par une machine), transmis via une plateforme agréée — une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) côté privé, ou Chorus Pro pour les opérations avec le secteur public. La facture ne part plus directement de votre logiciel vers la boîte mail de votre client : elle transite par cette plateforme, qui se charge aussi de transmettre certaines données à l'administration fiscale (l'e-reporting).
Ce qui change dès maintenant (depuis septembre 2026)
Si vous recevez déjà des factures de grandes entreprises ou d'ETI, elles peuvent désormais vous arriver au format électronique structuré plutôt qu'en PDF classique. Rien à faire de particulier pour les recevoir si votre logiciel de facturation les affiche correctement — mais c'est le moment de vérifier que c'est bien le cas.
Ce qui vous attend en 2027
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, chaque facture que vous émettez devra exister sous forme électronique structurée, transmise via une plateforme agréée. Deux ans peuvent sembler loin, mais le changement touche directement votre outil de facturation au quotidien : mieux vaut vérifier dès maintenant qu'il sait déjà le faire plutôt que de le découvrir à la dernière minute.
Ce qu'on risque à ne pas s'y préparer
Une fois l'échéance passée, émettre une facture non conforme expose à une amende administrative de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Un montant limité facture par facture, mais qui s'accumule vite si l'outil utilisé n'est tout simplement pas prêt.
Comment Zeste vous y prépare déjà
Zeste génère automatiquement vos factures et avoirs au format Factur-X (profil EN16931) — le format structuré attendu par la réforme. Vous n'avez rien à paramétrer : chaque facture est prête à être déposée sur une plateforme agréée dès que vous en aurez besoin, sans attendre 2027 pour changer d'outil.
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Calendrier vérifié le 12 octobre 2026 auprès de sources professionnelles spécialisées (Cegid, B2Brouter) ; à recouper avec economie.gouv.fr avant toute décision, ces règles pouvant évoluer. Ce guide ne constitue pas un avis juridique ou fiscal ; en cas de doute sur votre situation, vérifiez avec votre comptable. Voir aussi notre guide des mentions obligatoires sur une facture.