GUIDE FACTURATION

Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026

Une facture qui n'a pas les bonnes mentions n'est pas qu'un détail administratif : elle peut être rejetée par votre client, contestée par l'administration, ou vous priver d'un recours en cas d'impayé. Voici la liste complète, à jour 2026, avec ce qui change au 1ᵉʳ septembre.

La liste complète

Identification et dates

Date d'émission de la facture
Numéro de facture unique, dans une séquence chronologique et continue (pas de trou, pas de doublon)
Date de la vente ou de la prestation (livraison, achèvement, ou date de l'acompte)

Vous, le vendeur

Nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Adresse de votre entreprise
Numéro SIREN — c'est la seule mention d'identification obligatoire pour un auto-entrepreneur. Le SIRET est recommandé, mais son absence ne rend pas la facture non conforme.

Votre client

Nom et adresse (un client particulier peut s'opposer à la mention de son adresse)
Adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation

Le détail de la prestation, ligne par ligne

Quantité et dénomination précise
Prix unitaire HT
Toute réduction (remise, rabais, ristourne) directement liée à cette vente

Montants et TVA

Total HT et total TTC
Si vous êtes en franchise en base (le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si vous facturez de la TVA : le taux applicable par ligne, et votre numéro de TVA intracommunautaire (dispensé sous 150 € HT)

Paiement

Date d'échéance ou conditions de paiement
Taux des pénalités de retard applicables
La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard — obligatoire même si vous espérez ne jamais avoir à l'appliquer

i Ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026

Quatre nouvelles mentions sont obligatoires depuis cette date :

— Le numéro SIREN de votre client, quand il en a un.
— L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
— Une précision sur la nature de l'opération : livraison de bien, prestation de service, ou les deux.
— La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Et un changement à anticiper pour 2027 : la référence légale de la mention de franchise en TVA passera de l'article 293 B du CGI à un nouvel article du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans le cadre de la recodification du droit fiscal. Une période de tolérance permettra de continuer à utiliser l'ancienne formule jusqu'au 30 juin 2028 — rien d'urgent, mais à savoir.

Les seuils de TVA en 2026 : rien ne change

Après la controverse fin 2024 autour d'un projet de seuil unique à 25 000 €, cette réforme a été suspendue puis abandonnée. Au 1ᵉʳ janvier 2026, les seuils de franchise en base restent ceux de 2025 :

Prestations de services : 37 500 € (seuil de base), 41 250 € (seuil de tolérance)
Ventes de marchandises et hébergement : 85 000 € (seuil de base), 93 500 € (seuil de tolérance)

Dépasser le seuil de tolérance en cours d'année rend la TVA applicable dès le jour du dépassement, pas seulement à partir du mois suivant. Pas une raison de paniquer, mais un bon réflexe : surveiller son chiffre d'affaires cumulé plutôt que de le découvrir en fin d'année.

Et la facture électronique obligatoire ?

Un point de repère rapide, pour ne pas confondre les deux sujets : recevoir des factures électroniques est obligatoire pour tout le monde, y compris les auto-entrepreneurs, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Émettre ses propres factures au format électronique, en revanche, ne devient obligatoire pour les micro-entreprises qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 — pas encore aujourd'hui.

Comment Zeste vous évite d'y penser

Zeste inclut par défaut toutes les mentions listées ci-dessus sur chaque facture : numéro séquentiel, mention de franchise en base ou taux de TVA, SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison si renseignée, option TVA sur les débits si vous l'avez choisie, et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Vous renseignez vos informations une fois dans les paramètres, Zeste s'occupe du reste à chaque facture.

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Informations vérifiées le 14 septembre 2026 auprès d'economie.gouv.fr et portail-autoentrepreneur.fr — à revérifier avant toute décision, ces règles pouvant évoluer. Ce guide ne constitue pas un avis juridique ou fiscal ; en cas de doute sur votre situation, vérifiez avec votre comptable.