Depuis la loi du 25 juin 2026, l'absence ou le défaut de mise à jour du Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) n'est plus seulement un risque théorique. L'inspection du travail peut désormais transmettre directement le dossier à la DREETS pour une amende administrative, sans passer par un juge.
Montant maximal de l'amende administrative, doublé en cas de récidive. À cela s'ajoutent les sanctions pénales existantes (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive), qui restent applicables en parallèle.
Qui est concerné ?
Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quels que soient la taille de l'entreprise et son secteur d'activité. Ce n'est pas nouveau — ce qui change en 2026, c'est la facilité et la rapidité avec lesquelles un manquement peut désormais être sanctionné.
Ce qui déclenche une sanction
- L'absence totale de DUERP alors que l'entreprise emploie au moins un salarié.
- Le défaut de mise à jour : un document existe, mais n'a pas suivi un changement de circonstances — nouvel équipement, nouveau poste, réorganisation, accident du travail.
- Une évaluation insuffisante : le document existe et est daté, mais reste trop vague ou incomplet pour être opposable en cas de contrôle.
À quel rythme faut-il le mettre à jour ?
La règle reste celle fixée par le code du travail : au minimum chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus, et dans tous les cas dès qu'un changement important survient — nouvel équipement, nouveau poste, accident ou incident du travail. En dessous de 11 salariés, c'est cette seconde condition qui prime : pas de date couperet, mais une obligation de réactivité dès qu'un événement le justifie.
C'est ce deuxième point qui est le plus souvent négligé : beaucoup d'entreprises ont un DUERP initial correct, fait au moment de leur création, mais ne le rouvrent jamais ensuite. Or c'est précisément cette absence de mise à jour, plus que l'absence totale de document, qui est aujourd'hui la plus facile à constater et à sanctionner.
Se mettre en conformité sans y penser en permanence
Concrètement, être en règle suppose de tenir à jour trois choses en continu : la liste de vos unités de travail et des risques identifiés pour chacune, les mesures de prévention associées, et un historique daté des versions successives — c'est ce dernier point qui sert de preuve en cas de contrôle. C'est exactement ce que fait Consigne : un journal des événements déclencheurs (nouvel équipement, nouveau poste, accident) vous rappelle quand rouvrir le document, une alerte prévient avant l'échéance annuelle, et chaque mise à jour enregistrée reste figée pour toujours dans l'historique.
Consigne
Suivez vos unités de travail, vos risques et vos mesures de prévention, avec un historique de versions opposable et une alerte avant l'échéance. Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et dates cités reflètent l'état du droit connu à la date de mise à jour de cette page ; en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de votre service de santé au travail.